Les pensions du secteur public suisse versées à des ressortissants suisses sont en principe imposées en Suisse. Elles doivent être déclarées en France ; le montant, converti en euros, est reporté sur le formulaire 2047 puis intégré à la déclaration principale 2042, où un crédit d’impôt compense la double imposition, à condition que la pension ait effectivement été taxée en Suisse.

Les retraites du secteur privé suisse, ainsi que les pensions publiques versées à des personnes non suisses, sont imposables en France. Elles sont également déclarées via le formulaire 2047 et reportées sur la 2042, avec les cases appropriées pour les revenus de source étrangère et les contributions sociales.

Certaines « retraites » étrangères ne relèvent pas d’un régime légal et sont traitées fiscalement comme des placements : rentes viagères onéreuses, revenus de capitaux mobiliers ou produits d’assurance‑vie.

L’accès aux API de la DGFiP est réservé aux partenaires habilités ; il s’obtient via le formulaire en ligne DataPass, disponible depuis la page de chaque API sur www.data.gouv.fr/dataservices.

Deux voies de souscription existent : une inscription directe en production lorsque l’éditeur a validé les tests en bac à sable, ou un passage d’abord par le bac à sable puis la production si les développements ne sont pas finalisés ou si aucun éditeur n’accompagne le raccordement.

Les organisations éligibles sont les administrations publiques, les collectivités locales, les banques et les éditeurs (qui n’accèdent qu’à des jeux de données fictives). Elles doivent fournir : un cadre juridique justifiant la levée du secret fiscal, une déclaration de conformité aux règles de protection des données personnelles, et la preuve d’un niveau de sécurité suffisant de leur système d’information (homologation ou questionnaire).

Pour les cas d’usage fréquents, le formulaire DataPass se préremplit, simplifiant la démarche ; l’éditeur, s’il a validé le bac à sable, peut assister à la complétion du volet sécurité.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA, sont soumis à la déclaration unique fiscale et sociale.

Ne sont pas concernés les bénéficiaires d’une dérogation exceptionnelle (résidence en zone blanche ou impossibilité de déclarer en ligne) et les personnes ayant cessé leur activité l’année précédente, sauf cas de nouvel installé.

Dans ces situations, les revenus professionnels doivent néanmoins être communiqués à la MSA via le formulaire téléchargeable sur le site de la caisse, à renvoyer selon le même échéancier que la déclaration fiscale.

Sont exclues les personnes relevant des régimes artistes‑auteurs (MDA/AGESSA) ainsi que les marins pêcheurs et du commerce ; leurs obligations déclaratives restent inchangées. Les auto‑entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Depuis 2023, les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM‑C) et les travailleurs non‑salariés du secteur agricole bénéficient d’un parcours unifié leur permettant de déposer une seule déclaration fiscale et sociale de revenu, adaptée à leurs spécificités.

Les déclarants qui utilisent le format papier ne sont pas concernés par la déclaration unique. En cas d’absence d’accès à internet ou de résidence en zone blanche, ils continuent à déposer une déclaration papier et doivent effectuer séparément le dépôt auprès de l’Urssaf pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions gratuites à la date d’attribution définitive. Il n’est pas imposé immédiatement ; l’imposition intervient lors de la cession des titres, au même moment que la plus‑value éventuelle, soit au prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Selon la date d’attribution, le régime fiscal varie : avant le 28 /09 /2012, le gain est soumis à un taux forfaitaire de 30 % (ou au barème). Entre le 28 /09 /2012 et le 07 /08 /2015, il est imposé au barème sans abattement. Pour les attributions du 08 /08 /2015 au 30 /12 /2016, le barème s’applique avec des abattements selon la durée de détention (0 % < 2 ans, 50 % de 2 à 8 ans, 65 % > 8 ans). Entre le 31 /12 /2016 et le 31 /12 /2017, le gain ≤ 300 000 € bénéficie des mêmes abattements, la fraction supérieure étant taxée sans abattement. Depuis le 01 /01 /2018, le même découpage s’applique, avec un abattement unique de 50 % pour la partie ≤ 300 000 €.

Les prélèvements sociaux s’appliquent toujours (18,6 % ou 9,7 % selon la période). Une contribution salariale de 10 % s’ajoute pour les attributions décidées entre le 16 /10 /2007 et le 07 /08 /2015, ainsi que pour les parties du gain supérieures à 300 000 € pour les décisions prises entre le 31 /12 /2016 et le 31 /12 /2017 ou à partir du 01 /01 /2018.